Informations importantes suite aux dernières décisions gouvernementales
Suivi pédagogique :
- Votre employeur ne peut pas vous obliger à assurer des cours en visio-conférences.
- Si votre salaire est maintenu à 100%, vous organisez un suivi pédagogique en fonction de vos possibilités avec les moyens dont vous disposez.
- L’employeur est tenu de fournir les moyens de ce qu’il exige.
Ex : vous n’êtes pas tenu de maintenir ce suivi aux horaires habituels de cours, notamment en cas de garde d’enfants ou de logement exigu.
Chômage partiel :
- Si vous êtes en chômage partiel sur l’intégralité de votre salaire, il est ILLEGAL de travailler. En cas de contrôle, l’employeur pourra être sanctionné.
Arrêt de travail (cours à distance) :
- Quand on est en arrêt de travail pour cause de maladie, aucune activité professionnelle n’est possible (cours à distance, réunions, appels téléphoniques, mails, etc.)
Code de la sécurité sociale : art. L-323-6
Cas Covid :
- Si vous êtes positif au COVID 19 : déclaration à la CPAM, et non seulement à l’ARS, afin de ne pas avoir de de jour de carence.
- Un arrêt de travail est obligatoire.
- Si vous êtes cas contact avéré, contacté par la CPAM, 2 possibilités :
- Si vous pouvez assurer le suivi pédagogique à distance, la CPAM délivre un certificat d’isolement qui fait foi auprès de l’employeur.
- Si vous ne pouvez pas assurer le suivi pédagogique à distance, un arrêt de travail spécifique vous sera délivré par la CPAM jusqu’à la fin de l’isolement.
- En cas de suspicion de Covid, en respectant un principe évident de précaution, n’assurez pas vos cours, même en cas de pression de l’employeur et faîtes-vous tester rapidement.
En cas de teste négatif, il vous sera toujours possible de reporter les cours.
Voir le site de AMELI sur les principes et règles à respecter pour l’isolement :
https://www.ameli.fr/seine-et-marne/assure/covid-19/isolement-principes-et-regles-respecter/isolement-principes-generaux
En règle générale, attention au respect des arrêts de travail, l’enseignement à distance n’est pas du tout encadré par la loi.
En cas d’abus ou si vous êtes en difficulté, n’hésitez pas à nous contacter !
