Le travail illégal

Propositions de la Fédération Nationale SAMUP pour lutter contre le travail illégal

De nombreux employeurs respectent la législation du travail mais sont victimes d’une concurrence déloyale de la part de ceux qui ne la respectent pas et qui produisent des spectacles en proposant des offres d’emploi non déclarées ce qui est un délit, ou rémunérées en honoraires.

Sagissant des honoraires, il faut savoir que toute personne émettant une note d’honoraires pour une prestation de spectacle doit être immatriculée à l’URSSAF en qualité de travailleurs indépendant et disposant d’un numéro de SIRET justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés mais qu’il est de la responsabilité de l’employeur de vérifier ces faits avant de régler cette note.

Si l’émetteur de la note d’honoraires n’est pas immatriculé, les sommes seront requalifiées en salaires de redressement. Les pratiques illégales installent les conditions d’une destructuration du secteur risquant de remettre en cause la présomption de salariat et portant gravement préjudice à la protection sociale des artistes (assurance chômage, couverture sociale et notamment les points retraite, accident du travail, congés spectacles,).

Le travail illégal accentue le chômage, les inégalités, la baisse des salaires et fausse le la libre concurrence en pénalisant les employeurs respectueux de la législation.

Les démarches obligatoires :

– L’établissement d’un contrat d’engagement

– La déclaration préalable à l’embauche

– L’inscription de l’artiste sur le registre unique du personnel

– L’établissement d’un bulletin de salaire ou et le paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF, des Congés Spectacles, de Pole emploi, d’AUDIENCE, de l’AFDAS et de la Médecine du travail.

– L’attestation employeur destinée à Pole emploi

– Le certificat d’emploi destiné à la Caisse des Congés Spectacles précisant exactement la date du spectacle, le lieu et le nombre de cachets effectués..

Pour les employeurs occasionnels (n’ayant pas pour activité principale l’exploitation de lieu de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles) toutes ses formalités et cotisations sont regroupées par le Guichet Unique d’Annecy Tél. :

Parmi les infractions les plus courantes on peut noter :

— Le Travail dissimulé : dès lors qu’il y a intention de dissimuler une activité exercée dans un but lucratif en violation des obligations sociales ou le non respect par l’employeur des obligations liées à l’embauche d’un salarié et/ou l’absence de bulletin de salaire.

— Le faux travail indépendant : dès lors qu’on dissimule un emploi de salarié sous l’apparence d’un travailleur indépendant avec facture ou note d’honoraire.

— Le cumul d’emploi peut constituer un cas de travail illégal dès lors que le salarié n’a pas respecté les règles en vigueur : autorisation de l’employeur principal pour les agents publics et dépassement des durées de travail prévues par le code du travail.

— Le trafic d’artistes étrangers, dès lors que l’employeur introduit un artiste étranger (hors union européenne) sans l’accord préalable de la Direction Départementale du travail et de l’emploi et de le faire travailler sans l’autorisation de travail délivrée par l’administration française.

— La fraude a Pole emploi est le fait de permettre à un allocataire de percevoir indûment des allocations chômes alors que ce dernier exerce une activité parallèle rémunérée ou qu’il n’entre pas pas dans le cadre des bénéficiaires de l’allocation chômages (artiste lyrique, dramatique, chorégraphique, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, artiste de cirque et technicien seulement) ou de modifier le montant des cachets ou le nombre d’heure et/ou de cachets réellement effectués.

Il faut rappeler sans cesse la législation en vigueur et augmenter les contrôles afin de faire refluer et d’éliminer le recours aux pratiques illégales.

1ère proposition : Nous constatons régulièrement que de nombreux organisateurs occasionnels (mairies et autres collectivités territoriales, particuliers, comités des fêtes, etc.) méconnaissent totalement la réglementation en vigueur et usent de pratiques illégales en toute bonne foi, souvent abusés par des producteurs ou responsables de formations peu scrupuleux.

Nous proposons donc d’informer largement les employeurs occasionnels de la réglementation en vigueur concernant le guichet unique et les contrats de vente.

Proposition de la fédération SAMUP sur le travail illégal et dissimulé.

Pour mémoire :

– Les notes d’honoraires ne peuvent être émises que par des personnes immatriculées à l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant et disposant d’un numéro de SIRET justifiant de leur inscription au registre du commerce et des sociétés.

– Un contrat de vente et la facturation qui en découle ne peuvent être émis que par des structures disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles délivrée par la préfecture via la DRAC.

– Il est de la responsabilité de l’organisateur de vérifier que le signataire du contrat de vente est bien en possession de cette licence. Dans le cas contraire, l’organisateur sera requalifié en tant qu’employeur et devra s’acquitter des cotisations sociales sur le montant total du contrat.

2ème proposition : Information et formation des artistes.

De très nombreux professionnels du spectacle sont totalement ignorants de la réglementation qui leur est appliquée. Nous proposons de les informer par des stages professionnels et en créant un bulletin d’information. Diffusion qui pourrait se faire par l’intermédiaire de différents organismes (Pole emploi, audiens, etc.).

Ce bulletin devra rappeler :

– Les démarches obligatoires de l’employeur (contrat d’engagement, déclaration préalable à l’embauche, etc.)

– La définition de l’employeur occasionnel de spectacle.

– La réglementation en matière de mandataires.

– Le fait que des cours ne peuvent en aucun cas être déclarés en cachets et les sanctions encourues en cas de transgression.

Il serait souhaitable que dans les écoles qui ont un cursus de formation professionnelle, soit inclus un programme relatif à la réglementation en vigueur.

3ème proposition :

Création d’une structure interne de contrôle de dix contrôleurs qui auraient pour mission de détecter les établissements fraudeurs et la véracité des déclarations préalables à l’embauche. Création de postes d’inspecteur du travail spécifiques au spectacle, et intervention effective de ces derniers, appuyés par des officiers de police judiciaire, sur les lieux de travail aux horaires où se déroulent les prestations (samedi, dimanche jours fériés et soirées) et non pas seulement en semaine et en journée.

Protection des intermittents qui dénoncent une fraude et qui se voient souvent « récompensés » par une perte de leur travail.

4ème proposition : Révision de la liste des fonctions pouvant bénéficier des annexes VIII et X, qui ne devraient concerner que les artistes interprètes et les techniciens employés dans le cadre du spectacle vivant, de l’audiovisuel, du cinéma et du studio d’enregistrement.

5ème proposition : Tout dossier soumis à l’approbation des représentants siégeant aux commissions d’attribution des licences d’entrepreneur de spectacles devra contenir la DADS de l’année précédente.