Contentieux

Edito

L’objectif d’une organisation syndicale telle que la notre est de tout mettre en œuvre pour défendre et améliorer les conditions de travail et d’existence des artistes musiciens interprètes, des enseignants et tous salariés de la culture dans ce pays. Cette mission que chacun de nous s’efforce de mener à bien suppose que nous soyons nombreux et déterminés, mais également organisés afin d’être en mesure d’aider tout à la fois la collectivité des musiciens de France, mais également chacun de nos collègues qui serait victime d’agissements perpétrés en méconnaissance de ses droits.

C’est pourquoi, depuis fort longtemps, les responsables syndicaux, le service juridique et les avocats du syndicats font le maximum pour apporter une aide individuelle de qualité qui, dans beaucoup de cas, permet d’aboutir à un résultat satisfaisant.

Pour autant, notre politique a toujours été et demeure de favoriser les voies du dialogue tant avec nos employeurs qu’avec les utilisateurs de nos prestations en engageant, autant que faire se peut, des démarches amiables préalablement à tout contentieux. C’est ainsi que le service juridique et les responsables de notre syndicat parviennent à régler, chaque année, de nombreuses affaires au bénéfice de toutes les parties.

En dépit de cette volonté d’éviter de porter les litiges devant les tribunaux, il est bien évident que nous ne pouvons pas éviter d’engager les actions judiciaires qui s’imposent afin de faire respecter les droits de musiciens.

Ces affaires relèvent aussi bien du droit privé (artistes permanents et intermittents) que du droit public (enseignants dans les conservatoires et musiciens employés par les collectivités territoriales dépendant de la fonction publique territoriale) et concernent tous les secteurs de la profession, qu’il s’agisse des engagements dans le spectacle vivant, l’enregistrement de musique ou l’enseignement dans le secteur public ou associatif.

Certaines décisions rendues par la justice à l’occasion d’instances initiées par le syndicat peuvent également présenter un intérêt très général pouvant s’inscrire dans le cadre d’actions de défense des salariés. C’est ainsi qu’à l’occasion de l’affaire « ALTAIR » la Cour d’Appel de PARIS a, par un arrêt fort clairement motivé, et malgré une vieille jurisprudence de la Cour de Cassation, dégagé le principe en vertu duquel un commencement d’exécution n’était pas nécessaire pour donner lieu à l’indemnisation du salarié pour rupture anticipée d’un CDD, prévue à l’article L.122-3-8 du code du travail. Cette décision qui concernait une cinquantaine d’artistes recrutés sur CDD puis abandonnés à leur sort à quelques jours du commencement d’une grande tournée revêt une grande importance pratique pour tous les musiciens qui, recrutés sur la base de CDD d’usage, sont écartés sans contrepartie par des employeurs peu scrupuleux ou en proie à des difficultés économiques.

Depuis de longues années, nous engageons de nombreuses procédures à l’encontre de producteurs ou de radiodiffuseurs pour faire respecter les droits des artistes interprètes sur leurs prestations enregistrées. Au demeurant, les tribunaux sanctionnent systématiquement la violation par les producteurs et les radiodiffuseurs de l’article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, notamment en cas d’utilisations secondaires des prestations des artistes interprètes, sans autorisation de leur part.

Enfin, il est réjouissant de noter que grâce à la ténacité de notre syndicat, des individus se présentant comme producteurs de phonogrammes ou comme sociétés susceptibles d’assurer la promotion d’œuvres musicales, en présentant de faux relevés de diffusion radio, en promettant la signature de contrats de production, en promettant des actions de promotion ou encore le versement de droits d’auteur importants, ont été condamnés chacun à des peines de 2 ans et 6 mois avec sursis et plus de 3 millions de francs à leurs victimes. Cette décision rendue le 18 décembre 2000 par le Tribunal Correctionnel de Créteil. Cependant, les défendeurs ayant interjeté appel, cette affaire d’importance sera prochainement examinée par la Cour d’Appel de PARIS.

François NOWAK
Secrétaire Général