La Convention Collective

Dans tous les pays développés, il existe un palier intermédiaire entre la loi et le contrat de travail individuel : c’est la Convention Collective.

Celle-ci est négociée entre les représentants des employeurs et des salariés et s’applique à une entreprise ou à une branche.

Les organisations syndicales passent beaucoup de temps en négociations au sein des commissions paritaires ayant pour but de mettre en place ou renégocier des conventions collectives régulant un secteur d’activité donné.

C’est à cet échelon que sont définis : les qualifications, les minima salariaux, la durée du travail, les congés, les règles de promotion ou de licenciement, etc.…
La gestion des relations professionnelles est donc confiée aux intéressés eux-mêmes.

La convention collective ne s’apparente pas un contrat ordinaire mais à une loi déguisée.
Cet accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties.

Il existe peu de conventions collectives ou d’accords professionnels imposant des contrats types, que ce soit des contrats de travail, des contrats de commande, des contrats de vente ou plus généralement des contrats par lesquels les artistes apportent leur activité ou leurs créations.

Or ces contrats types, s’ils sont labellisés par des organisations professionnelles représentant les salariés, sont une source de régulation des relations de travail et de professionnalisation du secteur concerné.

Il serait souhaitable que l’adoption de contrats types fasse l’objet d’une négociation annuelle obligatoire dans le domaine du spectacle et de l’audiovisuel, par branches d’activité.

Il serait également souhaitable de créer un mécanisme incitatif, par exemple en conditionnant l’octroi de subventions publiques à la signature de contrats qui soient conformes aux contrats types recommandés par les groupements professionnels représentatifs.

Le SAMUP propose :
– de créer des mesures incitatives en faveur de ceux qui utilisent ces contrats types ;
– de créer une Commission nationale des contrats, pour tous les secteurs d’emplois culturels, qui soit indépendante, équilibrée dans sa composition, et qui ait pour mission d’adopter et rendre public des contrats types.