Les agents artistiques

Arrêté du 7 juin 2004 pris pour l’application des articles R. 762-15, R.762-17 et R. 762-19 du code du travail

NOR : SOCF0411199A
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Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux relations du travail,

Vu le décret no 2004-206 du 8 mars 2004 relatif à l’exercice de l’activité d’agent artistique par des ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment l’article 1er, Arrêtent :

Article 1
La demande d’attestation d’équivalence de licence visée à l’article R.762-15 du code du travail doit indiquer :

1. Les nom, prénoms, les date et lieu de naissance ainsi que la nationalité (ressortissant ou non-ressortissant) de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale faisant la demande ;

2. L’adresse et le numéro de téléphone du siège de l’agence artistique du demandeur et, le cas échéant, son enseigne commerciale et sa raison sociale ; à défaut, l’adresse et le numéro de téléphone personnels du demandeur ;

3. Le cas échéant, les références de l’immatriculation de l’agence artistique du demandeur à un registre professionnel.

Cette demande doit être accompagnée de la copie de la licence ou du titre d’effet équivalent délivré par les autorités compétentes de l’Etat où est établi le demandeur ainsi que des textes en vertu desquels la licence ou le titre d’effet équivalent ont été délivrés.

La demande ainsi que les documents précités doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française.

Article 2
La demande de licence visée à l’article R. 762-17 du code du travail doit indiquer :

1. Les nom, prénoms, les date et lieu de naissance ainsi que la nationalité (ressortissant ou non-ressortissant) de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale faisant la demande ;

2. L’adresse et le numéro de téléphone du siège de l’agence artistique du demandeur ou, à défaut, son adresse et son numéro de téléphone personnels et, le cas échéant, son enseigne commerciale et sa raison sociale.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

1. Un extrait de l’acte de naissance du demandeur ;

2. Un document émanant des autorités habilitées certifiant l’absence de condamnation datée de moins de trois mois ; pour les personnes établies en France, il est demandé le bulletin no 3 du casier judiciaire ;

3. Une note exposant les conditions dans lesquelles le demandeur exerce son activité d’agent artistique dans l’Etat où il est établi ainsi que les conditions dans lesquelles il compte exercer cette activité sur le territoire français ;

4. La liste des personnes habilitées à représenter l’agence artistique du demandeur sur le territoire français, précisant pour chacune d’elles les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle ;

5. Une déclaration du demandeur certifiant tant pour lui-même qu’éventuellement pour chacun des préposés au placement qu’ils n’exercent directement ou indirectement, sur le territoire français, aucune des activités jugées incompatibles par les articles L. 762-5 et L. 312-19 du code du travail.

La demande ainsi que les documents précités doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française.

Article 3
L’agent artistique visé à l’article R. 762-15 ou à l’article R. 762-17 du code du travail doit faire connaître au ministre chargé du travail le nombre de placements d’artistes du spectacle qu’il a effectués sur le territoire français pendant le mois de référence, répartis par catégorie professionnelle et par sexe.

En outre, à la demande du ministre chargé du travail, l’agent artistique précité devra lui communiquer pour les placements effectués sur le territoire français :
– les nom, prénoms, pseudonyme et domicile de l’artiste placé ;
– la date du placement ;
– les nom, prénoms, pseudonyme ou la dénomination commerciale et l’adresse de l’employeur, la nature de ses activités artistiques, son numéro d’inscription à l’URSSAF et, le cas échéant, son numéro de licence d’entrepreneur de spectacles ;
– la rétribution qu’il a perçue pour ce placement.

Article 4
La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le directeur du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher

Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres